Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)

Monsieur Madame le Maire,

Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision référence du date accordant une autorisation d'urbanisme à mon voisin, M./Mme nom , sur le terrain situé adresse pour les raisons suivantes préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d'aménager ou de démolir .

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Contact

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

Télécharger la Vcard