Savoir si un logement est situé en zone tendue (Simulateur)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
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Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
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L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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