Service public "Professionnels"

Contenu de la page : Service public "Professionnels"

Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

Une zone d’activités commerciales.
Un hôtel d’entreprises.
Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

une zone de 12 000 habitants
un grand nombre d’associations
des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

Des démolitions et reconstructions de logements.
La redéfinition des axes de circulation.
L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée . On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir - Charges imputables .

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :

soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Attention

Par exception, pour les entreprises soumises au (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l'entreprise.

Exemple

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.

Le taux de plafonnement est égal à 1,625 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,625 % = 325 € .

Le dégrèvement est donc de : 600 - 325 = 275 € .

Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement ( 275 € ) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 € .

Chiffre d'affaires = 400 000 €
Valeur ajoutée = 20 000 €
CFE = 600 €
Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 € )

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :

Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense ( ZRD )
Dégrèvement pour cessation d'activité
Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal .