Service public "Professionnels"

Conditions

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d' alléger leurs obligations déclaratives et de paiement .

Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre :

• 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

• 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).

De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 € .

Règles de TVA

Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires.

On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments.

On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.

Il faut tenir compte des 2 critères suivants :

• Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause

• Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule

Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.

Déclaration

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

L'état récapitulatif de TVA n'est pas obligatoire lorsque les opérations concernées par la TVA sont des livraisons de biens et que le franchise en base de TVA en est le destinataire (client).

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2 ^e jour ouvré suivant le 1 ^er mai, au moyen du formulaire 3517-S-SD :

Paiement

La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente :

• 55 % en juillet, à indiquer sur la ligne n° 57 (dernière page du formulaire 3517-S-SD, rubrique "Base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant"),

• 40 % en décembre.

Le paiement est réalisé en ligne sur votre compte fiscal.

Sortie du régime

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 287 000 € pour les prestations de services,

• 925 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1 ^er jour de l'exercice en cours.

Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3. Elle récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.