Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
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Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
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Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
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Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
À noter
L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
Comment payer la TVA ?
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
Services en ligne et formulaires
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Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture Cerfa n°10967*19
Ministère chargé des financesPermet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.
À savoir
Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
Services en ligne et formulaires
-
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture Cerfa n°10967*19
Ministère chargé des financesPermet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.
Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?
Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai à l'aide du document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Cerfa n°10968
Ministère chargé des finances
La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
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Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC )
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Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
À noter
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5 e jour du 5 e mois suivant la clôture de l'exercice.
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Cerfa n°10968
Ministère chargé des finances -
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture Cerfa n°10967*19
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances