Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Contrat de location saisonnière
Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.
Quelle est la forme du contrat de location saisonnière ?
Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.
Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :
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Description et emplacement des locaux
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Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
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Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
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Répartition des charges
Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.
Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial .
Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.
Quelle est la durée du contrat de location saisonnière ?
Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).
Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.
À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue , la location n'est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent.
Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.
Attention
La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment dans les situations suivantes :
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Accès libre des locaux pendant toute l'année
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Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
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Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.
Le contrat de location saisonnière peut-il être renouvelé ?
Contrairement au locataire d'un bail commercial , le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.
Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.
Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.
Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).
