Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Documents commerciaux d'une société
Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires . Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Quels sont les documents commerciaux ?
Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
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Courriers
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Tarifs et documents publicitaires
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Bons de commande et de livraison
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :
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Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires . Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :
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Numéro unique d'identification ( Siren )
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Mention au RCS
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Lieu du siège social
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Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS , SARL , SA )
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Dans le cas d'une location-gérance , il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire
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Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
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Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :
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Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires . Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :
-
Numéro unique d'identification ( Siren )
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Mention au registre national des entreprises (RNE)
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Lieu du siège social
-
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS , SARL , SA )
-
En cas de location-gérance , il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire
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Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
-
Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
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Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires . Il faut y faire figurer les informations suivantes :
-
Numéro unique d'identification ( Siren )
-
Mention au RCS
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Lieu du siège social
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Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SCM , SELARL , SCP )
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Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
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Si la société est une SELARL ou une société par actions, montant du capital social
À savoir
Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la fiché dédiée au sujet .
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?
Si la société n'indique pas les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € .
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
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S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
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S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale , le document doit être conservé 5 ans
Et aussi sur service-public.fr
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Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Comptabilité - Facturation -
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation -
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation -
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation -
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables - Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats - Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux
Pour en savoir plus
-
Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise
Bpifrance Création
