Service public "Professionnels"

Professionnels concernés

Cette obligation de déclaration d'activité vous concerne si vous exercez au moins une des ces activités à titre principal ou accessoire.

Vous devez déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1 ^er contrat de formation par le prestataire.

Une fois obtenu, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions. En l'absence de conventions, ce numéro doit figurer sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.

Vous devez respecter certaines conditions lors de la réalisation de ces formation : il est notamment exigé la présence d'un programme et la remise d'une attestation de fin de formation. De plus, certaines mentions doivent figurer au sein des contrats de formation.

Déclaration d'activité

Refus d'enregistrement

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :

• Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle

• L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, ...) n'est pas respectée

• L'une des pièces justificatives manque

• L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.

Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.

Bilan pédagogique et financier

Vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente avant le 30 avril de chaque année .

Vous devez transmettre votre BPF de l'une des manières suivantes :

• En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle

• Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)

Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé. Vous n'aurez alors plus le droit d'organiser des actions de formation et serez contraints d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir reprendre leur activité.