Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
-
Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l' espace abonné des professionnels.
-
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Impôts ou taxes |
Mode EFI (espace professionnel) |
Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
---|---|---|
Oui |
EDI-TVA |
|
Demande de remboursement de crédit de TVA |
Oui |
EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS) |
Oui |
Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE |
Oui |
Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) |
Régime simplifié d'imposition uniquement |
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) |
Oui |
EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS |
Oui |
Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE) |
Non |
EDI-TDFC |
Paiement de la ( CVAE) |
Oui |
EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises ( CFE) |
Oui |
EDI-paiement |
Paiement de la taxe sur les salaires |
Oui |
EDI-paiement |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires |
Oui |
Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts |
Oui |
Oui |
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR ) |
Non |
Oui |
Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Attention
La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances -
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne Cerfa n°15069*01
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances -
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances -
Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques -
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie