Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Attestation employeur destinée à Pôle emploi
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur , dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage .
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi ?
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage , sous conditions.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation Pôle emploi ?
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
-
Licenciement
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Démission
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Rupture conventionnelle
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Départ ou mise à la retraite
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Prise d'acte de la rupture du contrat
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Rupture de la période essai
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Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
-
Fin ou rupture anticipée du CDD
-
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle ( retrait de l'enfant )
-
Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation Pôle emploi au salarié ?
Oui . L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable , c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat , dans les cas suivants :
-
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
-
Salariés d'une en CDD et mis à disposition
À quel moment l'attestation Pôle emploi est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis , l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :
-
Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie
-
Dernier jour du préavis non exécuté
Que peut faire le salarié si l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs ?
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) .
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à Pôle emploi ?
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
Services en ligne et formulaires
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :
Services en ligne et formulaires
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation Pôle emploi au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) .
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) . Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à Pôle emploi ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à 7 500 € .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de Pôle Emploi -
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de Pôle Emploi
Pôle emploi
Textes de référence
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage - Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques - Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
