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Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

Une zone d’activités commerciales.
Un hôtel d’entreprises.
Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

une zone de 12 000 habitants
un grand nombre d’associations
des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

Des démolitions et reconstructions de logements.
La redéfinition des axes de circulation.
L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Qui peut devenir commerçant ?

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur . Si vous avez entre 16 et 18 ans , vous devez être mineur émancipé . Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits . Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen ( UE , EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers .

Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

Attention

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Conditions d'âge

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Avoir plus de 18 ans révolus
Être mineur émancipé

À savoir

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation .

Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.

Incompatibilités

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit .

Dans le secteur public

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions .

Dans le secteur privé

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence" .

Exceptions

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

Officier public ministériel . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte

Interdictions

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

Interdiction d'exercer pour
Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction .

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA , le droit de timbre , la taxe de publicité foncière , sur le CA , etc.)
Travail dissimulé
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements )

Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années .

Attention

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au et cette interdiction est mentionnée au .

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays de l' UE , de l' EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

Attention

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Incompatibilités

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit .

Dans le secteur public

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions .

Dans le secteur privé

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence" .

Exceptions

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

Officier public ministériel . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte

Interdictions

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

Interdiction d'exercer pour
Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction .

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA , le droit de timbre , la taxe de publicité foncière , sur le CA , etc.)
Travail dissimulé
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements )